Générateur de mentions légales
Remplissez les informations de votre entreprise pour générer des mentions légales conformes RGPD.
Pourquoi des mentions légales ?
La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) de 2004 impose à tout site web professionnel d'afficher des mentions légales identifiant clairement l'éditeur et l'hébergeur. Le non-respect de cette obligation est passible d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
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Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. Tout site professionnel doit indiquer l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur (loi pour la confiance dans l’économie numérique). L’absence de mentions est sanctionnable.
Le texte généré suffit-il juridiquement ?
C’est une base de travail sérieuse, à relire et adapter à votre situation, idéalement avec votre juriste ou expert-comptable, notamment pour la partie RGPD.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré sur nos serveurs.
Création, maquette & mentions
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